Aide financière pour répondre au phénomène de l’autoreprésentation (Volet 1) – Demande complète

Organisme: Ministère de la Justice Québec
Date limite: 9 décembre 2022

Catégories: Fonctionnement; Ouvert à tous; Sciences sociales

Description

L’un des défis pour un meilleur accès à la justice au Québec a trait aux coûts liés aux procédures judiciaires. Les coûts sont principalement reliés aux honoraires des avocates et des avocats. Dans ce contexte, plusieurs personnes physiques décident d’agir pour elles-mêmes devant les tribunaux sans être représentées (art. 23 du Code de procédure civile).

Ce phénomène de l’autoreprésentation engendre plusieurs répercussions négatives, notamment pour le justiciable, les acteurs judiciaires et le bon fonctionnement général du système de justice. L’ensemble des acteurs judiciaires reconnaissent que la tendance à se représenter seul devant les tribunaux est en hausse depuis plusieurs années déjà.

C’est pourquoi l’orientation qui est proposée pour l’appel de projets 2022-2023 est de favoriser l’accès à la justice en répondant au phénomène de l’autoreprésentation, en soutenant le citoyen avant et après la judiciarisation du différend.

Priorités
Les demandeurs d’une aide financière doivent tenir compte de l’une ou l’autre de ces priorités, ou des trois, dans la réalisation de leur projet.

• Les enjeux en matière d’accès à la justice vécus par les personnes en situation de vulnérabilité;
• Le développement ou l’amélioration des services offerts aux citoyennes et citoyens, particulièrement ceux vivant en région, afin de les soutenir dans leur processus d’autoreprésentation;
• Des projets favorisant la prévention de la judiciarisation des conflits, notamment les programmes de justice participative et de justice réparatrice, qui offrent une solution de rechange intéressante aux justiciables pour régler leur différend hors des tribunaux.

(Tiré du site Web de Justice Québec)

Dates importantes

Date limite interne

Nous vous demandons de transmettre votre demande aux conseillers et conseillères en développement de la recherche 7 jours avant la date prévue de soumission à l’organisme. Les conseillères et les conseillers en développement de la recherche disposeront ainsi du temps nécessaire pour vérifier adéquatement votre demande.

Admissibilité

Consultez la page du programme pour en savoir plus sur les critères d'admissibilité à ce programme.

L’admissibilité à déposer une demande de financement est encadrée à la fois par les règles de l’Université Laval et les règles du programme auquel vous désirez appliquer. Assurez-vous de vérifier votre admissibilité et celle de vos cochercheurs auprès de votre conseillère ou votre conseiller en développement de la recherche.

Qui contacter?

En faculté
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Trouver mon conseiller ou ma conseillère 

Au Vice-rectorat à la recherche, à la création et à l’innovation
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Mylène Jetté
Conseillère en développement de la recherche
418-656-2131 poste 406549
mylene.jette@vrr.ulaval.ca